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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201400881167
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201701026106
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201801693598
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
B201802131534
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201901817215
Mise en ligne : 19/09/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
A202001301831
Mise en ligne : 07/07/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
A202001301831
Mise en ligne : 07/07/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202001844970
Mise en ligne : 22/09/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
B202100911474
Mise en ligne : 09/05/2021
Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne (Bas-Rhin)
C202300786567
Mise en ligne : 20/04/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne (Bas-Rhin)
C2024013312236
Mise en ligne : 11/07/2024
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne (Bas-Rhin)
A202300282008
Mise en ligne : 09/02/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne (Bas-Rhin)
A202301291791
Mise en ligne : 06/07/2023
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