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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201600455873
Mise en ligne : 06/05/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
B201902221457
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201902401565
Mise en ligne : 13/12/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201902401566
Mise en ligne : 13/12/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C202100145244
Mise en ligne : 21/01/2021
Greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg (Bas-Rhin)
B202201302163
Mise en ligne : 06/07/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg (Bas-Rhin)
C202400631930
Mise en ligne : 29/03/2024
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
B200900722148
Mise en ligne : 12/04/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C200900871162
Mise en ligne : 20/11/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C200901031235
Mise en ligne : 31/12/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201000861121
Mise en ligne : 26/11/2010
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C20110087708
Mise en ligne : 14/12/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
B20120063496
Mise en ligne : 29/03/2012
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201200871490
Mise en ligne : 06/12/2012
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C20140006387
Mise en ligne : 27/01/2014
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