Marchés publics

concession de service public pour le réseau de chaleur urbain de la Ville de Mayenne

confier la production, la fourniture, le transport et la distribution de chaleur sur le périmètre concerné par le projet. Le réseau de chaleur sera alimenté de façon majoritaire par des énergies renouvelables à partir d'installations de production à créer ou existantes (mise à disposition de la chaudière bois de 3,5 Mw du Centre Hospitalier du Nord Mayenne -Chnm- ainsi que de ses 5 chaudières gaz). La concession sera conclue pour une durée de 24 ans à compter du 1er juillet 2023

confier la production, la fourniture, le transport et la distribution de chaleur sur le périmètre concerné par le projet. Le réseau de chaleur sera alimenté de façon majoritaire par des énergies renouvelables à partir d'installations de production à créer ou existantes (mise à disposition de la chaudière bois de 3,5 Mw du Centre Hospitalier du Nord Mayenne -Chnm- ainsi que de ses 5 chaudières gaz). La concession sera conclue pour une durée de 24 ans à compter du 1er juillet 2023

le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics.-lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou Dc1),-Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L3123-1 et suivants du code de la commande publique,-s'il est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,-déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts,-justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises-le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat-certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations prévues à l'article L3123-2 du code de la commande publique,-attestation ou justificatif du respect de l'obligation définie aux articles L5212-1 et suivants du code du Travail

-déclaration concernant le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente consultation, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,-déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents-forme juridique de l'entreprise (ou des entreprises membres en cas de groupement), date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro d'identification Siret-Bilans ou extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession de services,-tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen

-attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation,-une liste des principaux services similaires fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de 3 ans pourront toutefois être également pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,-une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,-une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat,-un organigramme de la société (ou des sociétés en cas de groupement) et les effectifs moyens annuels des 3 dernières années,-en cas de groupement ou d'exécution partielle du contrat par un tiers, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et la complémentarité de chaque membre du groupement et/ou tiers auxquels une partie des missions est confiée dans le cadre du projet. Chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des éléments demandés,-tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ -Les caractéristiques du réseau seront les suivantes : 18 500 Mwh d'énergie livrée dont une moitié environ pour le CHNM, 31 sous-stations et 6,5 km de réseau. La production de chaleur est réalisée principalement à partir des installations existantes de l'hôpital, d'une chaudière bois complémentaire de 1 MW à créer.Sur la base des prescriptions du dossier de consultation, le Délégataire sera chargé de réaliser le réseau, financer et construire de nouveaux équipements de production et de fourniture de chaleur permettant d'atteindre l'objectif d'utilisation majoritaire d'énergies renouvelables, et assurer également l'exploitation et l'entretien du réseau, l'ensemble des prestations de gestion du service délégué ainsi que la facturation aux usagers. Le Délégataire devra verser un droit d'entrée évalué à environ 1,066 M euro(s) correspondant à la mise à disposition d'une chaufferie bois de 3,6 MW, d'un réseau de 1,6 km et de 5 sous-stations existantes mis en service en 2012

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: