Marchés publics

DSP pour la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau de communications électroniques THD sur les départements 08, 10, 51, 52, 54, 55, 88.

La présente consultation a pour objet le choix, par la Région Grand Est, d'un délégataire de service public pour la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau de communications électroniques très haut débit.

La délégation de service public distingue:

— 1 tranche ferme (TF), environ 3 367 communes (827 500 prises) non concernées par le déploiement FTTH sur fonds propres des opérateurs privés et sans réseau câblé avec un débit d'au-moins 30 Mbit/S.

— 1 tranche conditionnelle (TC), environ 58 communes (79 900 prises) non concernées par le déploiement FTTH sur fonds propres des opérateurs privés, mais avec réseau câblé offrant au-moins 30 Mbit/S.

Lieu principal d'exécution: 3367 communes de la région Grand Est.

TF: conception, établissement, exploitation, commercialisation et financement du Réseau THD FTTH pour toutes les prises (compris réalisation des raccordements clients, des travaux de densification au sein de nouveaux locaux, prise en charge des coûts liés aux opérations de dévoiement et d'enfouissement du réseau et maintien temporaire des services câble sur des communes concernées par un réseau câble en attente du FTTH); exploitation et commercialisation des différents réseaux haut débit mis en œuvre par la Région ou l'un des départements partenaires selon décision de chaque collectivité à l'échéance contractuelle après avenant conclu à la DSP.

Pour la TC, se reporter à la rubrique VI.3 renseignements complémentaires.

Le dossier de candidature devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement de candidats, pour chaque membre du groupement, les justificatifs et attestations mentionnés dans le règlement de consultation.

Le dossier de candidature devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement de candidats, pour chaque membre du groupement, les informations et documents mentionnés dans le règlement de consultation.

Le dossier de candidature devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement de candidats, pour chaque membre du groupement, les informations et documents mentionnés dans le règlement de consultation.

Le concessionnaire concevra, réalisera, financera et exploitera le réseau à ses frais, risques et périls.

Il réalisera une action d'insertion.

La rémunération du concessionnaire sera constituée des recettes liées à la fourniture, aux opérateurs et utilisateurs de services de communications électroniques pouvant être offerts à partir du réseau réalisé, qui seront calculées sur la base des tarifs prévus à la convention de concession, après indexation éventuelle.

Ces recettes prévisionnelles d'exploitation seront réputées assurer l'équilibre économique, selon compte d'exploitation prévisionnel annexé à la concession.

Le concessionnaire devra s'acquitter des redevances d'occupation des domaines publics dans lesquels le réseau pourra être implanté.

Toutes les recettes et dépenses du périmètre du contrat seront retracées dans une comptabilité séparée, qui correspondra à celle de la société dédiée à la concession, lorsque cette société aura été créée.

II.2.4 description des prestations:

TC: conception, établissement, exploitation, commercialisation et financement du réseau très haut débit FTTH pour toutes les prises (compris réalisation des raccordements clients, travaux de densification au sein des nouveaux logements et entreprises, prise en charge des coûts liés aux opérations de dévoiement et d'enfouissement du réseau et maintien temporaire des services câble sur des communes concernées par un réseau câble en attente du FTTH). Pour les 2 tranches, conception du tracé définitif du réseau, maîtrise d'oeuvre, toutes les études nécessaires, obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du réseau et négociations des conventions qui lui permettront d'utiliser les infrastructures existantes.

II.2.7) Durée de la concession:

La durée mentionnée de 360 mois correspond à la durée estimée par l'autorité délégante. La durée de la délégation sera comprise entre 25 et 40 ans. Cette durée sera définitivement arrêtée dans le cadre des négociations de la Convention de concession avec le futur opérateur en fonction, de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au délégataire. La durée du contrat n'excèdera pas le temps raisonnablement escompté par le délégataire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat. Il sera tenu compte de la durée d'amortissement des ouvrages du Réseau et de l'impact sur cet amortissement du montant de la participation publique finalement octroyée au délégataire.

III.1) Conditions de participation:

Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation. Le délégataire retenu s'engagera à constituer une société ad hoc, dédiée exclusivement à l'exécution de la convention, qui se substituera au Délégataire pour l'exécution des missions de service public inhérentes à son objet, à l'issue de la signature du contrat. En cas de participation à la procédure sous forme de groupement, le contrat sera passé avec un candidat individuel ou un groupement solidaire. Si le candidat retenu s'est présenté sous la forme d'un groupement conjoint, l'autorité délégante se réserve la faculté, pour la bonne exécution de la DSP, de lui demander de modifier la forme de son groupement avant la notification du contrat. La société ad hoc devra avoir son siège social dans l'un des départements concernés par la DSP. Afin de prévenir toute distorsion de concurrence, les candidats considérés comme des opérateurs verticalement intégrés au sens de l'avis nº 12-a-02 du 17.1.2012 de l'autorité de la concurrence, fourniront au Groupement les conditions dans lesquelles ils seraient susceptibles d'utiliser le réseau en tant que fournisseur d'accès à Internet. Les candidats qui se trouveraient dans cette situation sont informés que cette information pourra être communiquée, dans le respect des règles relatives à la confidentialité, à l'ensemble des candidats participant à la présente consultation.

Sur le point IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres.

À titre indicatif, les candidats sont informés du calendrier prévisionnel de la procédure:

Remise des candidatures et des offres: 28.3.2017.

Désignation des candidats admis aux négociations: mai 2017.

Désignation du délégataire pressenti: octobre 2017.

Date de signature de la convention: novembre 2017.

Début des travaux: 3e trimestre 2017.

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: